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Droit au logement et collectivités territoriales : Table ronde le 15 décembre 2015

« Droit au logement et collectivités territoriales » : le projet Glocal organise une table ronde le 15 décembre 2015, au Conseil économique, social et environnemental, Place d’Iena à Paris.

Capture d’écran 2015-11-21 à 20.36.56Photo creative commons by Daria / epicantus

Réunissant des chercheurs (sociologues, juristes), des élus et des membres de la société civile, cette table ronde vise à favoriser la réflexion et les échanges sur le thème « droit au logement et collectivités territoriales », en confrontant les différents points de vue (scientifique, politique, militant).

Le programme de la table ronde: 

15h30 : Accueil des participants
16h00 : Droit au logement et collectivités territoriales : propos introductifs, par Catherine Le Bris, Chargée de recherche au CNRS, Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne, UMR 8103, CNRS/Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Première partie : Le point de vue des chercheurs. 
Sous la présidence de Claire Lévy-Vroelant, Professeure de Sociologie, Université de Paris 8-Saint Denis,

16h15 : Droit au logement et collectivités territoriales : la dimension historique, par Pierre Belda, Maître de conférences à l’Université d’Orléans.
16h30 : Droit au logement et collectivités territoriales : la dimension sociologique, par Pierre-Edouard Weill, Docteur en science politique, Chercheur post-doctorant du projet GLOCAL.
16h45 : Droit au logement et collectivités territoriales : la dimension financière, par Christophe Pierucci,  Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
17h00-17h20 : Echanges avec la salle.

Seconde partie : Le point de vue des acteurs. 
Sous la présidence de Claire Lévy-Vroelant, Professeure de Sociologie, Université de Paris 8-Saint Denis,

17h45 : Intervention de Manuel Domergue, Directeur des études à la Fondation Abbé Pierre.
17h55 : Intervention d’Audrey Linkenheld, Députée du Nord.
18h05 : Intervention de Stéphane Peu, Maire-adjoint de la ville de Saint-Denis et Président de Plaine Commune Habitat.
18h15 : Intervention de Marie-Noëlle Lienemann, Sénatrice de Paris.
18h25-18h 45 : Echanges avec la salle.
18h45-19h00 : Conclusions par Dominique Rousseau, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Directeur de l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne, UMR 8103.

Cette table ronde est ouverte à tous sur inscription (avant le 10/12/2015),
Le nombre de places est limité, l’inscription gratuite. Merci de contacter Catherine Le Bris (catherine.le-bris@univ-paris1.fr) pour retenir votre place.

Un évènement organisé par l’Institut des Sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, UMR 8103 CNRS / Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et financée par l’Agence Nationale de la Recherche, avec l’aide du Conseil économique, social et environnemental.

Capture d’écran 2015-11-21 à 20.02.40

Glocal, c’est quoi ?

C- SteveDubois/Flickr/CreativeCommons

C- SteveDubois/Flickr/CreativeCommons

Accueil des gens du voyage, intégration des étrangers, accès au logement, protection des mineurs, emploi, droit à un environnement sain, protection de la santé, droits culturels… Autant de responsabilités impliquant les collectivités territoriales et mettant en cause les droits de l’homme.

Dans ce contexte, les instruments se multiplient : Charte européenne des droits de l’homme dans la ville, Charte-Agenda mondiale des droits de l’homme dans la cité, Déclaration du sommet européen des maires sur les Roms…
Longtemps, les droits de l’homme ont été l’affaire exclusive des organes centraux de l’Etat.
Mais différents facteurs, sociaux, politiques et juridiques, ont contribué à changer la donne : montée des interdépendances, intégration dans l’Union européenne, internationalisation du droit et décentralisation.

D’où la question : quel rôle pour les collectivités territoriales françaises en matière de droits de
l’homme?

Le problème sous-jacent est celui de la conciliation entre l’universalité des droits de l’homme et la diversité de leurs mises en œuvre, diversité elle-même liée à la variété des contextes sociaux.

Cette recherche comporte deux lignes directrices.

Le premier d’entre elles concerne l’action des collectivités sur leur propre territoire en matière de droits de l’homme : les collectivités fondent-elles explicitement leurs politiques sur ces droits ? Si oui, dans quels contextes et à quelles fins (stratégie politique par exemple) ?
La référence aux droits de l’homme peut-elle améliorer les services publics locaux ?

La seconde ligne directrice concerne l’action des collectivités territoriales en matière de droits de
l’homme sur un plan international. Il s’agit non seulement de s’interroger sur la place des droits de l’homme dans la coopération entre collectivités locales françaises et étrangères, mais également de s’intéresser au rôle des collectivités territoriales au sein des instances mondiales des droits de l’homme.

Charte européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans la ville, adoptée à Saint-Denis (France) le 10 mai 2000

(Source : CGLU)

Préambule A l’adresse des hommes et femmes des villes, Pourquoi, à l’aube du 21è siècle, une charte européenne des droits de l’homme dans la ville ? La déclaration des droits de l’homme (1948) est universelle. N’a t-elle pas été renforcée et complétée par bien d’autres engagements accentuant la protection de certains droits à portée variable ? La Convention Européenne (1950) offre ce qu’on appelle une garantie juridictionnelle. Et pourtant, de nombreux droits ne sont toujours pas  » effectifs  » et les citoyens se reconnaissent mal dans le maquis des procédures administratives et juridiques. Comment mieux garantir ? Comment mieux agir ? Comment mieux assurer les conditions publiques du bonheur privé de chacun ? Ici surgit la Ville. C’est que partout, où le peuple des campagnes poursuit sa longue marche vers les cités et où celles-ci accueillent en nombre des voyageurs de passage, mais aussi et surtout des étrangers à la recherche de liberté, de travail et d’échange des savoirs, la ville est devenue l’avenir de l’homme. Elle est aujourd’hui le lieu de toutes les rencontres, donc de tous les possibles. Elle est aussi le champ de toutes les contradictions donc de tous les périls : dans l’espace urbain aux frontières incertaines, s’inscrivent les discriminations ancrées dans le chômage, la pauvreté, le mépris des différences culturelles, alors que, en même temps, s’y ébauchent, s’y multiplient des pratiques civiques et sociales de solidarité. C’est aussi que la vie en ville impose aujourd’hui de mieux préciser certains droits parce que nous y demeurons, nous y cherchons du travail, nous nous y déplaçons. Elle impose aussi d’en reconnaître de nouveaux : le respect de l’environnement, la garantie d’une nourriture saine, de la tranquillité, des possibilités d’échanges et de loisir, etc. C’est enfin que, face à la crise qui frappe la démocratie délégataire au niveau des Etats nationaux et à l’inquiétude que suscitent les bureaucraties européennes, la ville apparaît comme le recours d’un nouvel espace politique et social. Là s’ouvrent les conditions d’une démocratie de proximité. Là se présente l’occasion de la participation de tous les habitants à la citoyenneté : une citoyenneté de la ville. Si chaque droit défini appartient à chacun, c’est à chaque citoyen, libre et solidaire, de le garantir à tous, également. L’engagement que nous prenons ici s’adresse aux femmes et aux hommes de notre temps. Il ne prétend pas à l’exhaustivité et sa portée dépendra de la manière dont les habitants des viles s’en saisiront. Il se présente comme un cadre de réponse aux attentes des citoyens dont les villes sont à la fois le théâtre et le révélateur. Cette charte sera pour eux, comme pour ceux qui les gouvernent au niveau de subsidiarité qui est celui de la cité, un ensemble de points d’appui pour revendiquer leurs droits, reconnaître d’éventuelles violations et les faire cesser. Ces points d’appui sont offerts comme autant d’occasions de surmonter les difficultés et de concilier les logiques parfois contradictoires en œuvre dans la vie même de la cité. Une volonté : inscrire le lien social, durablement, dans l’espace public. Un principe : l’égalité. Un objectif : la montée de la conscience politique de tous les habitants. Les villes soussignées Reconnaissant que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International des Droits Civils et Politiques, le Pacte International des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Charte Sociale Européenne et les autres instruments internationaux de protection des Droits de l’Homme s’appliquent aux habitants des villes comme à toute autre personne ; Rappelant que les Droits de l’Homme sont universels, indivisibles et interdépendants, que tous les pouvoirs publics sont responsables de leur garantie, mais que leur reconnaissance et les mécanismes permettant leur mise en œuvre et leur protection sont encore insuffisants, plus particulièrement en ce qui concerne les droits sociaux, économiques et culturels ; Persuadées que la bonne administration des villes exige le respect et la garantie des Droits de l’Homme pour tous les habitants sans exclusion dans la promotion des valeurs de cohésion sociale et de protection des plus vulnérables ; Convaincues pour ces raisons de la nécessité d’une Charte Européenne des Droits de l’Homme dans les villes proclamant solennellement et clairement les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus aux habitants des villes et l’engagement des autorités municipales à les garantir dans le respect des compétences et des pouvoirs légalement détenus par elles selon les termes de leurs législations nationales respectives. Faisant leurs les termes de la Charte Européenne de l’Autonomie Locale selon lesquels il est nécessaire de rendre l’administration municipale plus efficace et proche du citoyen, et suivant les recommandations de l’Engagement de Barcelone, signé le 17 octobre 1998, par les villes ayant participé à la Conférence Européenne des Villes pour les Droits de l’Homme visant à l’amélioration de l’espace public collectif pour tous les citoyens sans distinction d’aucune sorte, Ont décidé d’un commun accord d’assumer les engagements suivants : PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES Art. I – DROIT A LA VILLE La Ville est un espace collectif appartenant à tous les habitants qui ont le droit d’y trouver les conditions de leur épanouissement politique, social et environnemental tout en y assumant leurs devoirs de solidarité. Les autorités municipales favorisent par tous les moyens à leur disposition le respect de la dignité de tous et la qualité de vie de leurs habitants. Art. II – PRINCIPE D’EGALITE DES DROITS ET DE NON-DISCRIMINATION Les droits énoncés dans cette Charte sont reconnus à toutes les personnes vivant dans les villes signataires, indépendamment de leur nationalité. Elles sont désignées ci-après comme citoyens et citoyennes des villes. Ces droits sont garantis par les autorités municipales, sans aucune discrimination tenant à l’origine, la couleur, l’âge, le sexe ou l’option sexuelle, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine ethnique, nationale ou sociale, ou les revenus. Art. III – DROIT A LA LIBERTE CULTURELLE, LINGUISTIQUE ET RELIGIEUSE Tous les citoyens des villes ont le droit d’exercer leur liberté culturelle, linguistique et religieuse. Les autorités municipales en collaboration avec les autres administrations, font en sorte que les enfants appartenant à des groupes linguistiques minoritaires puissent étudier leur langue maternelle. La liberté de conscience et de religion individuelle et collective est garantie par les autorités municipales à tous les citoyens des villes. Dans les limites de leur législation nationale, elles mettent tout en œuvre pour assurer ce droit en prenant garde d’éviter la création de ghettos. Dans le respect de la laïcité, les villes favorisent la tolérance mutuelle entre croyants et non-croyants, ainsi qu’entre les différentes religions. Les autorités municipales cultivent l’histoire de leurs populations et respectent la mémoire des disparus, en assurant le respect et la dignité des cimetières. Art. IV – PROTECTION DES COLLECTIFS ET DES CITOYENS LES PLUS VULNERABLES Les collectifs de citoyens les plus vulnérables ont droit à des mesures spécifiques de protection. Les autorités municipales prennent les mesures nécessaires pour que les personnes handicapées soient pleinement intégrées à la vie de la cité. Les logements, les lieux de travail et de loisir, doivent répondre pour cela à certaines exigences. Les transports publics doivent être accessibles à tous. Les villes signataires adoptent des politiques actives de soutien aux populations les plus vulnérables garantissant à chacun le droit à la citoyenneté. Les villes prennent toutes les mesures pour faciliter l’intégration sociale de tous les citoyens quelle que soit la raison de leur vulnérabilité, en évitant les regroupements discriminatoires. Art. V – DEVOIR DE SOLIDARITE La communauté locale est unie par un devoir de solidarité réciproque. Les autorités locales y participent en favorisant le développement et la qualité des services publics. Art. VI – COOPERATION MUNICIPALE INTERNATIONALE Les villes encouragent la connaissance mutuelle des peuples et de leurs cultures. Les villes signataires s’engagent à coopérer avec les collectivités locales des pays en voie de développement dans les secteurs de l’équipement urbain, de la protection de l’environnement, de la santé, de l’éducation et de la culture, et à y impliquer le plus grand nombre de citoyens. Les villes incitent plus particulièrement les acteurs économiques à participer à des programmes de coopération et toute la population à s’y associer, dans le but de développer un sentiment de solidarité et de pleine égalité entre les peuples qui aille au-delà des frontières urbaines et nationales. Art. VII – PRINCIPE DE SUBSIDIARITE Le principe de subsidiarité qui préside à la répartition des compétences entre l’Etat, les Régions et les Villes doit être négocié en permanence afin d’éviter que l’Etat central et les autres administrations compétentes ne se déchargent de leurs propres responsabilités sur les villes. Cette négociation a pour but de garantir que les services publics relèvent du niveau administratif le plus proche de la population en vue de leur meilleure efficacité. PARTIE II – DROITS CIVILS ET POLITIQUES DE LA CITOYENNETE LOCALE Art. VIII – DROIT A LA PARTICIPATION POLITIQUE Les citoyens des villes ont le droit de participer à la vie politique locale par l’élection libre et démocratique des représentants locaux. Les villes signataires encouragent l’élargissement du droit de suffrage et d’éligibilité dans le domaine municipal à tous les citoyens majeurs non nationaux, après une période de deux ans de résidence dans la ville. En marge des élections périodiques destinées à renouveler les instances municipales, la participation démocratique est encouragée. A cet effet, les citoyens et leurs associations peuvent accéder aux débats publics, interpeller les autorités municipales sur les enjeux concernant l’intérêt de la collectivité locale et exprimer leurs opinions, soit de façon directe par  » référendum municipal  » soit à travers les réunions publiques et l’action populaire. En application du principe de transparence et conformément aux dispositions législatives des différents pays, l’organisation administrative des villes et les modalités du travail municipal incluront des mécanismes de responsabilité des élus et de l’administration municipale. Art. IX – DROIT D’ASSOCIATION, DE REUNION ET DE MANIFESTATION Les droits d’association, de réunion et de manifestation sont garantis à tous dans la ville. Les pouvoirs locaux encouragent la vie associative comme expression de la citoyenneté, dans le respect de son autonomie. La ville offre des espaces publics pour l’organisation de réunions ouvertes et de rencontres informelles. Elle assure le libre accès de tous à ces espaces dans le respect des réglementations. Art. X – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE La ville protège le droit à la vie privée et familiale et reconnaît que le respect des familles, dans la diversité de leurs formes actuelles, est un élément essentiel de la démocratie locale. La famille, dès sa formation et sans intervention dans sa vie interne, bénéficie de la protection des autorités municipales et de facilités, notamment en matière de logement. Les familles les plus démunies disposent à cette fin d’aides financières ainsi que de structures et services pour l’assistance à l’enfance et à la vieillesse. Tout individu a le droit de s’associer sentimentalement avec la personne de son choix et de se marier sans qu’aucun obstacle, autre que ceux fixés par la loi, ne puisse s’y opposer. Les autorités municipales développent des politiques actives pour veiller à l’intégrité physique des membres des familles et encouragent la disparition de la maltraitance au sein de celle-ci. Dans le respect de la liberté de choix en matière éducative, religieuse, culturelle et politique, les autorités locales adoptent toutes les mesures nécessaires pour protéger l’enfance et la jeunesse et favoriser l’éducation sur des bases de démocratie, de tolérance et de possibilité de pleine participation à la vie de la cité. Les autorités locales créent les conditions pour que les enfants puissent bénéficier d’une enfance heureuse. Art. XI – DROIT A L’INFORMATION Les citoyens des villes sont en droit d’être informés de tout ce qui concerne la vie sociale, économique, culturelle et administrative locale. Les seules limites en sont le respect de la vie privée des personnes, et la protection de l’enfance et de la jeunesse. Les pouvoirs locaux garantissent aux citoyens une circulation de l’information générale accessible, efficace et transparente. A cette fin, ils développent l’apprentissage des technologies informatiques, ils en favorisent l’accès et la mise à jour périodique. PARTIE III – DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX, CULTURELS ET ENVIRONNEMENTS DE PROXIMITE Art. XII – DROIT GENERAL AUX SERVICES PUBLICS DE PROTECTION SOCIALE Les villes signataires considèrent les politiques sociales comme une partie décisive des politiques de protection des droits de l’Homme et elles s’engagent à les garantir dans le cadre de leurs compétences. Les citoyens des villes accèdent librement aux services municipaux d’intérêt général. A cette fin, les villes signataires s’opposent à la commercialisation des services personnels d’aide sociale et veillent à la mise en place de services essentiels de qualité, à des prix stables correspondant à leur coût de revient dans les autres secteurs de services publics. Les villes s’engagent à développer des politiques sociales, notamment envers les plus démunis, dans le refus de l’exclusion et la recherche de la dignité humaine et de l’égalité. Art. XIII – DROIT A L’EDUCATION Les citoyens de la ville bénéficient du droit à l’éducation. Les autorités municipales facilitent l’accès à l’éducation élémentaire des enfants et des jeunes en âge scolaire. Elles encouragent la formation pour adultes, dans un cadre de proximité et de respect des valeurs démocratiques. Les villes contribuent à la mise en disposition de tous espaces et de centres scolaires, éducatifs et culturels, dans un contexte multiculturel et de cohésion sociale. Les autorités municipales contribuent à l’élévation du niveau de citoyenneté par des pédagogies éducatives, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le sexisme, le racisme, la xénophobie et la discrimination. Art. XIV – DROIT AU TRAVAIL Les citoyens des villes ont le droit de disposer de ressources suffisantes, moyennant un emploi digne et garant de la qualité de vie. Les autorités municipales contribuent, dans la mesure de leurs possibilités, à l’obtention du plein- emploi. Pour rendre effectif le droit au travail, les villes signataires favorisent la rencontre entre l’offre et la demande de travail et encouragent la mise à jour et la requalification des travailleurs à travers la formation permanente. Elles développent les activités accessibles aux chômeurs. Les villes signataires s’engagent à ne signer aucun contrat municipal sans y introduire des clauses de rejet du travail des enfants et une clause de refus du travail illégal, qu’il s’agisse de celui de travailleurs nationaux ou étrangers, de personnes en situation régulière ou irrégulière par rapport aux lois nationales, ainsi que des clauses de rejet du travail des enfants. Les autorités municipales développent, en collaboration avec les autres institutions publiques et les entreprises, des mécanismes pour assurer l’égalité de tous face au travail, empêcher toute discrimination pour raison de nationalité, de sexe, option sexuelle, âge ou de handicap en matière de salaire, de conditions de travail, de droit de participation, de promotion professionnelle et de protection contre le licenciement. Elles encouragent l’égal accès des femmes au travail moyennant la création de garderies et d’autres mesures, et celui des personnes handicapées, moyennant la mise en place des équipements appropriés. Elles favorisent la création d’emplois protégés servant de passerelle pour les personnes ayant besoin de se réinsérer dans la vie professionnelle. Elles encouragent notamment la création d’emplois liés aux services de proximité, à l’environnement, à la prévention sociale et à l’éducation pour les adultes. Art. XV – DROIT A LA CULTURE Les citoyens des villes ont droit à la culture dans toutes ses expressions, manifestations et modalités possibles. Les autorités locales, en coopération avec les associations culturelles et le secteur privé, encouragent le développement de la vie culturelle urbaine dans le respect de la diversité. Des espaces publics propices aux activités culturelles et sociales sont mis à la disposition des citoyens des villes dans des conditions égales pour tous. Art. XVI – DROIT AU LOGEMENT Tous les citoyens des villes ont droit à un logement digne, sûr et salubre. Les autorités municipales veillent à ce qu’il existe une offre adéquate de logements et d’équipements de quartier pour tous leurs citoyens sans distinction, en fonction de leurs revenus. Ces équipements doivent comprendre des structures d’accueil permettant de garantir la sécurité et la dignité des sans- abri et des structures adaptées aux femmes victimes de violence et pour celles cherchant à échapper à la prostitution. Les autorités municipales garantissent le droit des nomades à séjourner dans la ville dans des conditions compatibles avec la dignité humaine. Art. XVII – DROIT A LA SANTE Les autorités municipales favorisent un accès égal pour tous les citoyens aux soins et à la prévention. Les autorités municipales prennent toutes les initiatives nécessaires en matière de santé publique, notamment par des mesures de prévention ou des mesures d’intervention si la situation l’exige. Les villes signataires par leurs actions dans les domaines économique, culturel, social, d’urbanisme contribuent à une approche globale de promotion de la santé pour tous les habitants avec leur participation active. Art. XIII – DROIT A L’ENVIRONNEMENT Les citoyens des villes ont droit à un environnement sain dans la recherche de la compatibilité entre développement économique et équilibre environnemental durable. Dans ce but, les autorités municipales adoptent, sur la base du principe de précaution, des politiques de prévention de la pollution (y compris acoustique), d’économie d’énergie, de gestion, recyclage, réutilisation et récupération des déchets. Elles agrandissent et protègent les espaces verts des villes. Elles mettent tout en œuvre pour que les citoyens apprécient sans le dégrader le paysage qui entoure et façonne la ville et qu’ils soient consultés sur les modifications pouvant l’altérer. Elles développent une éducation spécifiquement orientée au respect de la nature, en particulier chez les enfants. Art. XIX – DROIT A UN URBANISME HARMONIEUX Les citoyens des villes ont droit à un développement urbanistique ordonné assurant une relation harmonieuse entre l’habitat, les services publics, les équipements, les espaces verts et les structures destinées aux usages collectifs. Les autorités municipales mettent en œuvre, avec la participation des citoyens, une planification et une gestion urbaines qui réalisent l’équilibre entre l’urbanisme et l’environnement. Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter le patrimoine naturel, historique, architectural, culturel et artistique des villes et à promouvoir la rénovation du patrimoine existant. Art. XX – DROIT A LA CIRCULATION ET A LA TRANQUILLITE DANS LA VILLE Les autorités locales reconnaissent le droit des citoyens des villes à des moyens de transports compatibles avec la tranquillité dans la ville. Elles favorisent dans ce but des transports en commun accessibles à tous selon un plan de déplacements urbains et interurbains. Elles contrôlent le trafic automobile et assurent sa fluidité dans le respect de l’environnement. La municipalité contrôle avec rigueur l’émission de tout type de bruits et de vibrations. Elle définit de zones réservées complètement ou à certains moments aux piétons et encourage l’usage des véhicules non-polluants. Les villes signataires s’engagent à dégager les ressources nécessaires pour rendre effectifs ces droits, en ayant recours le cas échéant à des formes de collaboration économique entre des entités publiques, des sociétés privées et la société civile. Art. XXI – DROIT AUX LOISIRS Les villes reconnaissent le droit des citoyens à disposer de temps libre. Les autorités municipales garantissent l’existence d’espaces ludiques de qualité ouverts à tous les enfants sans discrimination. Les autorités municipales facilitent la participation active au sport et font en sorte que les installations nécessaires à la pratique des sports soient mises à la disposition de tous les citoyens. Les autorités municipales encouragent le tourisme et veillent à l’équilibre entre l’activité touristique de la ville et le bien-être social et environnemental des citoyens. Art. XXII – DROIT DES CONSOMMATEURS Les villes veillent, dans la limite de leurs compétences, à la protection des consommateurs. Dans ce but, et en ce qui concerne les produits alimentaires, elles assurent ou font assurer le contrôle des poids et mesures, de la qualité, de la composition des produits et l’exactitude des informations, ainsi que les périodes limite de conservation des aliments. PARTIE IV – LES DROITS RELATIFS A L’ADMINISTRATION DEMOCRATIQUE LOCALE Art. XXIII – EFFICACITE DES SERVICES PUBLICS Les autorités locales assurent l’efficacité des services publics et leur adaptation aux besoins des usagers en prenant soin d’éviter toute situation de discrimination ou d’abus. Les administrations locales se doteront d’instruments d’évaluation de leur action municipale et tiendront compte des résultats. Art. XXIV – PRINCIPE DE TRANSPARENCE Les villes signataires garantissent la transparence de l’activité administrative. Les citoyens sont mis en mesure de connaître leurs droits et leurs obligations politiques par la publicité des règles municipales qui doivent être compréhensibles et mises à jour périodiquement. Les citoyens ont droit à une copie des actes administratifs de l’administration locale les concernant, sauf s’il existe à cela des obstacles d’intérêt public ou en relation avec le droit à la vie privée des tiers. L’obligation de transparence, de publicité, d’impartialité et de non-discrimination de l’action des pouvoirs municipaux s’applique à : – la conclusion des contrats municipaux en application d ’une gestion rigoureuse des dépenses municipales ; – la sélection de fonctionnaires, employés et travailleurs municipaux dans le cadre des principes de mérite et de compétence. Les autorités locales assurent la transparence et le contrôle rigoureux de l’usage des fonds publics. PARTIE V – MECANISMES DE GARANTIE DES DROITS DE L’HOMME DE PROXIMITE Art. XXV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LOCALE Les villes développent des politiques d’amélioration de l’accès des citoyens au Droit et à la Justice. Les villes signataires favorisent la solution extrajudiciaire des conflits civils, pénaux, administratifs et professionnels moyennant la mise en place de mécanismes publics de conciliation, de transaction, de médiation et d’arbitrage. Le cas échéant, la justice municipale, assurée par les Juges de Paix indépendants, – homme de bien – élus par les citoyens des villes ou par les gouvernements locaux, a compétence pour résoudre en équité les confits opposant les citoyens des villes et l’administration municipale. Art. XXVI – POLICE DE PROXIMITE Les villes signataires favorisent le développement de corps de police de proximité hautement qualifiés, avec des missions  » d’agents de sécurité et de convivialité « . Ces agents appliquent des politiques préventives contre les délits et agissent comme une police d’éducation civique. Art. XXVII – MECANISMES DE PREVENTION Les villes signataires se dotent de mécanismes préventifs : – Médiateurs sociaux ou de quartier, notamment dans les zones les plus vulnérables. – Ombudsman municipal ou Défenseur civil en tant qu’institution indépendante et impartiale. Pour faciliter l’exercice des droits inclus dans cette Charte et soumettre au contrôle de la population leur réalité concrète, chaque ville signataire met en place une commission d’alerte composée par des citoyens et chargée d’effectuer l’évaluation de l’application de la Charte. Art. XXVIII – MECANISMES FISCAUX ET BUDGETAIRES Les villes signataires s’engagent à établir leurs budget de façon que les prévisions de recettes et de dépenses soient telles qu’elles puissent rendre effectifs les droits énoncés dans cette Charte. Elles peuvent mettre en place pour cela un système de  » budget participatif « . La communauté des citoyens, organisée en assemblées par quartiers ou secteurs, ou encore en associations, pourra ainsi exprimer son avis sur le financement des mesures nécessaires à la réalisation de ces droits. Les villes participants s’engagent, au nom du respect de l’égalité de tous les citoyens devant les charges, à ne pas permettre que les zones ou les activités étant sous leur compétence échappent à la légalité en matière sociale, fiscale, environnementale ou de tout autre ordre ; et elles agissent de façon que les zones d’exception à la légalité disparaissent là où elles existent. DISPOSITIONS FINALES VALEUR JURIDIQUE DE LA CHARTE ET MECANISMES D’APPLICATION La Charte, une fois adoptée, restera ouverte à la signature individualisée de toutes les villes qui rejoindront cet engagement. Les municipalités intègrent à leur réglementation municipale avec valeur contraignante les principes et les règles ainsi que les mécanismes de garantie proposés par la Charte et font mention explicite de celle-ci dans les considérants de tout acte municipal. Les villes signataires reconnaissent le caractère de droit impératif général des droits énoncés dans cette Charte et elles s’engagent à rejeter ou à dénoncer tout acte juridique, en particulier tout contrat municipal, dont les conséquences entraveraient les droits reconnus ou seraient contraires à leur réalisation, et à agir pour faire en sorte que les autres sujets de droit reconnaissent aussi la valeur juridique supérieure de ces droits. Les villes signataires s’engagent à créer une commission chargée d’établir tous les deux ans une évaluation de l’application des droits reconnus par la Charte et à la rendre publique. La Réunion de la Conférence Villes pour les Droits de l’Homme, constituée en assemblée plénière des villes signataires, décidera de mettre en place un mécanisme de suivi approprié en vue de vérifier la réception et la bonne exécution de cette Charte par les villes signataires. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES PREMIEREMENT Les villes signataires s’engagent à agir auprès de leurs Etats de façon à ce que les législations nationales de leurs Etats permettent la participation des citoyens de la ville résidents non nationaux aux élections municipales, au sens exprimé à l’article VIII.2 de cette Charte. DEUXIEMEMENT Afin de permettre le contrôle juridictionnel des droits contenus dans cette Charte, les villes signataires s’engagent à demander à leurs Etats et à l’Union Européenne de compléter les déclarations constitutionnelles des Droits de l’Homme ou la Convention Européenne des droits de l’homme. TROISIEMEMENT Les villes signataires élaboreront et mettront en œuvre des Programmes Agenda 21, en application des accords adoptés lors de la Conférence de l’ONU sur l’Environnement et le Développement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992. QUATRIEMEMENT En cas de conflit armé, les villes signataires veilleront au maintien du principe de la libre administration de la collectivité et au respect des droits proclamés dans cette Charte. CINQUIEMEMENT L’engagement des représentants des villes sera validé par leur assemblée municipale qui pourra alors formuler des réserves sur certains articles si elle le juge nécessaire en fonction de sa législation nationale. Fait à Saint-Denis, le dix mai deux mille Liste des villes signataires de la Charte européenne des droits de l’homme dans la ville en janvier 2012 (Source : CGLU) Albanie 1. Tirana Allemagne 1. Hersbruck 2. Mülheim an der Ruhr 3. München 4. Nordhausen 5. Nürnberg 6. Stuttgart 7. Weimar 8. Zwickau Belgique 1. Anvers 2. Bruxelles 3. Charleroi 4. Liège Bosnie-et-Herzégovine 1. Sarajevo 2. Tuzla Croatie 1. Rijeka Espagne 0. Abrera 1. Alcalá de Henares 2. Alcobendas 3. Alella 4. Almeria 5. Argentona 6. Arenys de Mar 7. Arenys de Munt 8. Badalona 9. Badia del Vallès 10. Bagà 11. Balsareny 12. Barcelona 13. Begues 14. Berga 15. Cabrera de Mar 16. Cabrils 17. Caldes d’Estrac 18. Callús 19. Calonge de Segarra 20. Capellades 21. Cardedeu 22. Castellar de n’Hug 23. Castellar del Vallès 24. Castellbeli i el Vilar 25. Castellbisbai 26. Castellcir 27. Castelldefels 28. Castellfollit del Boix 29. Castellerçol 30. Centelles 31. Cerdanyola del Vallès 32. Collbató 33. Copons 34. Córdoba 35. Cornellà de Llobregat 36. Corvera de Asturias 37. Cubelles 38. Donostia- San Sebastian 39. El Bruc 40. El Brull 41. Esparreguera 42. Esplugues De Llobregat 43. Figaró-Montmany 44. Figueres 45. Franqueses del Vallè 46. Gavà 47. Gernika-Lumo 48. Gijon 49. Girona 50. Granera 51. Granollers 52. Guardiola de Beruedà 53. Igualada 54. Irún 55. Jerez de la Frontera 56. La Llagosta 57. La Garriga 58. Las Casas De San Juan 59. Laviana 60. Les Masies de Roda 61. Lluçà 62. Lebrija 63. L’Hospitalet de Llobregat 64. Lleida 65. Logroño 66. Madrid 67. Manlleu 68. Manresa 69. Martorell 70. Masquefa 71. Mataró 72. Mediona 73. Molins de Rei 74. Mollet de Vallès 75. Monistrol de Calders 76. Monistrol de Montserrat 77. Montcada i Reixac 78. Montmajor 79. Montmeló 80. Montornès del Vallès 81. Móstoles 82. Muntanyola 83. Navarcles Navàs 85. Òdena 86. Olesa de Bonesvalls 87. Olivella 88. Òrrius 89. Olot 90. Pallejà 91. Palma de Mallorca 92. Parets del Vallès 93. Piera 94. Pineda de Mar 95. Polinyà 96. Prats de Lluçanès 97. Premià de Mar 98. Puig-Reig 99. Reus 100. Rubí 101. Sabadell 102. Sallent 103. Sant Adrià de Besòs 104. Sant Andreu de la Barca 105. Sant Bartomeu del Grau 106. Sant Boi de Llobregat 107. Sant Climent de Llobregat 108. Sant Cugat Sesgarrigues 109. Sant Esteve de Palautordera 110. Sant Esteve Sesrovires 111. Sant Feliu de Codines 112. Sant Feliu Sesserra 113. Sant Fruitós de Bages 114. Sant Hipòlit de Voltregà 115. Sant Julià de Cerdanyola 116. Sant Llorenç d’Hortons 117. Sant Mateu de Bages 118. Sant Pere de Ribes 119. Sant Pere de Riudebiltlles 120. Sant Quirze del Vallès 121. Sant Sadurní d’Anoia 122. Sant Vicenç de Castellet 123. Santa Cecília de Voltregà 124. Santa Coloma de Gramenet 125. Santa Cruz De Tenerife 126. Santa Eulàlia de Ronçana 127. Santa Margarida de Montbui 128. Santa Maria de Corcó 129. Santa Maria de Palautordera 130. Santa Perpètua de Mogoda 131. Santiago De Compostela 132. Sentmenat 133. Seva 134. Sevilla 135. Sitges 136. Súria 137. Tagamanent 138. Tarragona 139. Terrassa 140. Tiana 141. Torrelavit 142. Utrera 143. Valencia 144. Vallbona d’Anoia 145. Vallirana 146. Vallromanes 147. Vic 148. Viladecans 149. Vilafranca del Penedès 150. Vilanova del Camí 151. Vilassar de Dalt 152. Vilassar de Mar 153. Vilobí del Penedès 154. Vitoria-Gasteiz France 1. Angers 2. Bobigny 3. Bordeaux 4. Caudebec – les – Elbeuf 5. Créteil 6. Evreux 7. Grenoble 8. Ivry-sur-Seine 9. La Rochelle 10. Lille 11. Lyon 12. Marseille 13. Montauban 14. Nantes 15. Orléans 16. Pau 17. Perpignan 18. Rezé 19. Quimper 20. Saint-Denis 21. Strasbourg 22. Villeneuve-le-Roi Grèce 1. Korydalos Hongrie 1. Budapest Irlande 1.Bangor 2. Dublin Italie 1. Agna (Pd) 2. Alberobello (Ba) 3. Ancona 4. Arese 5. Ascoli Piceno 6. Bagnara Di Romagna (Ra) 7. Bagnolo In Piano (Re) 8. Bisceglie (Ba) 9. Bitonto (Ba) 10. Bologna 11. Bolsena (Vt) 12. Bompensiere (Cl) 13. Borgone Susa (To) 14. Borgo San Dalmazzo (Cn) 15. Brindisi 16. Calderara di Reno(Bo) 17. Caltagirone (Ct) 18. Casola Valsenio (Ra) 19. Casole D’elsa (Si) 20. Castellammare di Stabia (Na) 21. Castel Maggiore (Bo) 22. Catania 23. Cattolica (Rn) 24. Cervarese S. Croce (Pd) 25. Cetona (Si) 26. Chioggia (Ve) 27. Colle Val D’elsa (Si) 28. Comacchio (Fe) 29. Collegno (To) 30. Conselice (Ra) 31. Corleto Perticara (Pz) 32. Cosenza 33. Cossato 34. Cutigliano (Pt) 35. Due Carrare (Pd) 36. Empoli 37. Erba (Co) 38. Fasano (Br) 39. Ferrara 40. Fiesole (Fi) 41. Firenze 42. Galeata (Fo) 43. Galliate (No) 44. Genova 45. Geraci Siculo (Pa) 46. Giovinazzo (Ba) 47. Guardiagrele (Ch) 48. Guastalla (Re) 49. Imola (Bo) 50. Jesi (An) 51. Ladispoli (Rm) 52. Lecce 53. Lequile (Le) 54. Macerata 55. Marano Sul Panaro (Mo) 56. Massa Lombarda (Ra) 57. Melfi (Pz) 58. Mercogliano (Av) 59. Mesagne (Brindisi) 60. Mignanego (Ge) 61. Mirano (Ve) 62. Misterbianco (Ct) 63. Modena 64. Mogliano Veneto (Tv) 65. Monfalcone (Go) 66. Montalto Dora (To) 67. Montemarciano (An) 68. Monza 69. Monzuno (Bo) 70. Moraro (Go) 71. Napoli 72. Nardo’ (Le) 73. Novafeltria (Pesaro e Urbino) 74. Nove (Vi) 75. Olgiate (Lc) 76. Orvieto (Tr) 77. Ospedaletto Euganeo (Pd) 78. Ostini (Br) 79. Palermo 80. Pastorano (Ce) 81. Pavia 82. Pavullo Nel Frignano (Mo) 83. Pero (Mi) 84. Perugia 85. Pesaro 86. Pescara 87. Piacenza 88. Pianoro (Bo) 89. Piazzola Sul Brenta (Pd) 90. Pieve Di Alpago (Bl) 91. Piozzano (Pc) 92. Poggio a Caiano (Prato) 93. Pomigliano D’arco (Na) 94. Pontecagnano Faiano (Sa) 95. Ponte S. Nicolò (Pd) 96. Portoferraio (Li) 97. Preganziol (Tv) 98. Racale (Lecce) 99. Radda In Chianti (Si) 100. Ravenna 101. Recanati (Mc) 102. Riccione (Rn) 103. Rivalta Di Torino (To) 104. Roma 105. Roseto Degli Abruzzi (Te) 106. Rovereto (Tn) 107. Rubano (Pd) 108. Rubiera (Re) 109. Russi (Ra) 110. Salzano (Ve) 111. San Lazzaro Di Savena (Bo) 112. San Michele Salentino (Br) 113. San Nicola la Strada (Ce) 114. San Piero A Sieve (Fi) 115. San Pietro Di Cadore (Bl) 116. Santa Maria Capua Vetere (Ce) 117. Sant’Andrea Apostolo Dello Jonio (Cz) 118. Sant’Antonino di Susa (To) 119. Santo Stefano Di Cadore (Bl) 120. Santo Stefano Ticino (Mi) 121. Sarzana (Sp) 122. Sergnano (Cr) 123. Settimo Torinese (To) 124. Siena 125. Sommariva Del Bosco (Cn) 126. Spinea (Ve) 127. Stanghella (Pd) 128. Tassullo (Tn) 129. Terrassa Padovana (Pd) 130. Torino 131. Trapani 132. Trecate (No) 133. Venezia 134. Verbania 135. Vetralla (Vt) 136. Vicovaro (Rm) 137. Vigonza (Pd) Lettonie 1. Riga Lituanie 1. Vilnius Pologne 1. Warszawa Portugal 1. Lisboa 2. Loures 3. Porto Royaume-Uni 1. Belfast 2. Kirklees 3. Manchester 4. Newcastle 5. North Lanarkshire 6. Reading 7. Swansea Serbie 1. Zvezdara-Belgrado Slovénie 1. Ljubljana Suède 1. Stockholm Suisse 1. Geneva Turquie 1. Istanbul

Charte : Agenda mondial des droits de l’Homme dans la Cité adoptée par le Conseil Mondial de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), à Florence (Italie), le 11 décembre 2011

(Source : CGLU)
CHARTE-AGENDA MONDIAL DES DROITS DE L’HOMME DANS LA CITÉ Préambule Considérant que tous les êtres humains doivent pleinement jouir des droits et libertés reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) et les différents instruments internationaux qui en découlent, en particulier les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, et aux droits civils et politiques (1966), les Conventions et chartes régionales de protection des droits de l’Homme et autres traités fondamentaux des droits de l’Homme, Considérant que tous les droits de l’Homme sont indivisibles, interdépendants et universels, comme mentionné dans la Déclaration de Vienne (1993) et réitéré par la Déclaration du Millénaire (2000) ainsi que la Déclaration du 60e seulement la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels est indispensable à l’exercice effectif des droits politiques, mais que, dans le même temps, seul l’exercice des droits civils et politiques permet de participer aux mécanismes de la prise de décision qui peuvent conduire à la concrétisation des droits économiques et sociaux, Considérant que la Cité est une communauté politique dans laquelle tous les habitants participent à un projet commun de société fondé sur la liberté, l’égalité en droit des femmes et des hommes dans la diversité, et le développement individuel et collectif, Considérant que le degré d’émancipation des femmes est à la mesure du niveau général d’émancipation des sociétés ; et qu’il convient dès lors, d’agir en faveur de l’égalité effective entre les hommes et les femmes et de promouvoir activement la participation des femmes à la prise de décision locale, Convaincus de la nécessité de favoriser dans les Cités et les territoires qui en dépendent un développement durable, équitable, inclusif et respectueux des droits de l’Homme sans discrimination ; et d’agir pour approfondir la démocratie et l’autonomie locale afin de contribuer à construire un monde de paix, de justice et de solidarité, Considérant que l’extrême pauvreté constitue en soi une atteinte aux droits de l’Homme et soulignant la nécessité de garantir les droits de l’Homme en situation de crise, Considérant que les autorités locales, au travers de leurs actions et de leurs compétences, ont pour mission d’appliquer ce projet et qu’elles doivent jouer un rôle fondamental dans la garantie de l’exercice effectif des droits de l’Homme de tous leurs habitants, Considérant que la citoyenneté, avec les droits, les devoirs et les responsabilités qu’elle implique, s’exprime particulièrement à l’échelon local. anniversaire des Nations unies (2005) ; et que, par conséquent, non DISPOSITIONS GÉNÉRALES A.- Objectif – La Charte-Agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité a pour objectif de promouvoir et de renforcer les droits de l’Homme de tous les habitants de toutes les cités à travers le monde. B.- Champ d’application – Toutes les dispositions de la Charte-Agenda s’appliquent individuellement et collectivement à tous les habitants de la Cité sans discrimination. Au sens de cette Charte-Agenda tous les habitants sont des citoyens et des citoyennes sans distinction aucune. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques et sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Est habitant de la Cité toute personne résidant sur son territoire et qui aspire à y vivre même si elle n’y a pas de domicile fixe. – L’exercice des droits indiqués dans la présente Charte-Agenda complète, développe et renforce les droits qui existent déjà sur le plan national en vertu de la constitution, des lois et des engagements internationaux de l’État. – Les obligations de la Cité, énumérées dans le présent instrument doivent s’entendre comme étant les obligations pesant sur les autorités et administrations, dans le cadre des compétences qui leur sont légalement reconnues. – Par Cité, l’on entend les collectivités locales, quelle que soit leur taille : régions, agglomérations urbaines, métropoles, communes et autres collectivités territoriales qui s’administrent librement. – Par territoires, l’on entend les espaces administrés relevant directement et indirectement de la compétence de la Cité. C.- Valeurs et principes La Charte-Agenda se fonde sur les valeurs et principes suivants : – Dignité de tout être humain, en tant que valeur suprême – Liberté, égalité notamment entre les hommes et les femmes, non-discrimination et reconnaissance des différences, inclusion sociale et justice. – Démocratie et participation en tant que forme de gouvernement des Cités. – Principe d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’Homme. – Principe de développement durable sur les plans socio-économique et environnemental. – Principe de coopération et de solidarité entre tous les habitants de chaque Cité, ainsi qu’entre toutes les Cités du monde – Principe de responsabilité partagée entre les gouvernements des Cités et leurs habitants, en fonction de leurs capacités et de leurs ressources B.- Champ d’application – Toutes les dispositions de la Charte-Agenda s’appliquent individuellement et collectivement à tous les habitants de la Cité sans discrimination. Au sens de cette Charte-Agenda tous les habitants sont des citoyens et des citoyennes sans distinction aucune. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques et sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Est habitant de la Cité toute personne résidant sur son territoire et qui aspire à y vivre même si elle n’y a pas de domicile fixe. – L’exercice des droits indiqués dans la présente Charte-Agenda complète, développe et renforce les droits qui existent déjà sur le plan national en vertu de la constitution, des lois et des engagements internationaux de l’État. – Les obligations de la Cité, énumérées dans le présent instrument doivent s’entendre comme étant les obligations pesant sur les autorités et administrations, dans le cadre des compétences qui leur sont légalement reconnues. – Par Cité, l’on entend les collectivités locales, quelle que soit leur taille : régions, agglomérations urbaines, métropoles, communes et autres collectivités territoriales qui s’administrent librement. – Par territoires, l’on entend les espaces administrés relevant directement et indirectement de la compétence de la Cité. C.- Valeurs et principes La Charte-Agenda se fonde sur les valeurs et principes suivants : – Dignité de tout être humain, en tant que valeur suprême – Liberté, égalité notamment entre les hommes et les femmes, non-discrimination et reconnaissance des différences, inclusion sociale et justice. – Démocratie et participation en tant que forme de gouvernement des Cités. – Principe d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’Homme. – Principe de développement durable sur les plans socio-économique et environnemental. – Principe de coopération et de solidarité entre tous les habitants de chaque Cité, ainsi qu’entre toutes les Cités du monde – Principe de responsabilité partagée entre les gouvernements des Cités et leurs habitants, en fonction de leurs capacités et de leurs ressources Plan d’action proposé : a) Adoption et mise en oeuvre d’un programme de formation en droits de l’Homme pour le personnel des services publics locaux, mettant l’accent sur le respect de la diversité, la coexistence et le bien commun et comprenant, si nécessaire, le recrutement de spécialistes en droits de l’Homme b) Analyse ou audit des droits de l’Homme dans la Cité, avec un caractère participatif, qui permette d’établir un diagnostic de la situation et d’élaborer un plan d’action local en matière de droits de l’Homme ayant aussi un caractère participatif. c) Plan d’action local relatif aux droits de l’Homme, avec un caractère participatif, résultant de l’analyse et de l’évaluation susmentionnées. d) Création de diverses institutions autonomes du pouvoir politique habilitées à fournir des informations objectives et neutres aux citoyens concernant leurs droits, recevoir des plaintes et des suggestions de la part des habitants de la Cité, qui soient dotées de fonctions d’étude et de médiation sociale. e) Evaluation périodique de la Charte-Agenda, dans le cadre d’une consultation publique. II. DROIT A LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE 1. Tous les habitants de la Cité ont le droit de participer aux processus politiques et de gestion de leur Cité, et en particulier : a) de participer aux processus de choix des politiques publiques locales b) d’interpeller les autorités locales sur leurs politiques publiques et de les évaluer c) de vivre dans une Cité gérée de manière transparente et dont l’administration rende des comptes. 2. La Cité encourage une participation de qualité de ses habitants dans les affaires locales, leur assure un accès à l’information publique, et reconnaît leur capacité à influer sur les décisions politiques. Elle encourage en particulier la participation des femmes dans le plein respect de l’exercice de leurs droits. Elle favorise également la participation des groupes minoritaires. Elle promeut la participation des enfants dans les affaires les concernant. La Cité encourage l’exercice par tous ses habitants de leurs droits individuels et collectifs. A cette fin, elle facilite la participation de la société civile, dont les associations de défense des droits de l’Homme, à la définition des politiques et à la mise en œuvre de mesures visant à rendre ces droits effectifs pour tous les habitants. 3. Les habitants de la Cité s’impliquent dans les affaires locales dans la mesure de leurs capacités et de leurs moyens. Ils prennent part aux décisions qui les concernent et expriment leurs opinions dans un esprit de tolérance et de pluralisme. Les habitants de la Cité participent à la vie politique dans le but de l’intérêt général, pour le bénéfice de la collectivité. Plan d’action proposé : À court terme : a) Élaboration de mesures de promotion de la participation dans les processus électoraux. b) Promotion de la participation politique et sociale des habitants de la Cité qui ne bénéficient pas du droit de vote pour les élections locales. c) Mise en place de mécanismes permettant à tous les habitants de la Cité d’accéder à l’information publique de manière transparente et efficace. En particulier, les informations essentielles doivent être publiées dans les langues les plus parlées de la collectivité locale. d) Adoption de mesures garantissant la liberté de mouvement et la possibilité de manifester son opposition en cas d’organisation dans la Cité de grands événements publics. e) Publication annuelle d’un rapport du budget et du bilan financier de la Cité. f) Promotion du mouvement associatif et du capital social de la Cité par, entre autres mesures, la mise à disposition de lieux publics pour accueillir les réunions de groupes, de mouvements ou d’associations locaux. À moyen terme : a) Mise en place d’un processus de consultation pour l’élaboration du budget. b) Mise en place d’un système de participation populaire pour l’élaboration des projets, de programmes et de politiques locales incluant le plan directeur de la Cité et les ordonnances locales. Utilisation des méthodologies participatives au suivi et évaluation des politiques municipales. c) Organisation de consultations populaires ouvertes à tous les habitants de la Cité lorsque des questions d’intérêt général le justifient. d) Adoption d’un système de pétition devant les autorités locales. e) Promotion, auprès des autorités nationales et internationales pertinentes, du droit de vote actif et passif lors des élections locales pour tous les résidents de la Cité, indépendamment de leur nationalité. III. DROIT À LA PAIX CIVILE ET À LA SÉCURITÉ DANS LA CITÉ 1. Tous les habitants de la Cité ont le droit à la sécurité de leur personne et de leurs biens face à tout type de violence, dont celles éventuellement commises par les forces de l’ordre public. 2. La Cité garantit la sécurité et l’intégrité physique et psychique de tous ses habitants et prend des mesures pour lutter contre les actes de violence, quels que soient les auteurs. La Cité se dote de forces de l’ordre public respectueuses des principes démocratiques, préparées à protéger tous les habitants de la Cité sans discrimination. Ces forces de l’ordre public s’interdisent expressément tout recours aux traitements cruels, inhumains et dégradants. Quand des lieux de détention, de rétention ou d’enfermement existent sous la responsabilité de la Cité, ces lieux pourront permettre un droit de visite par certaines autorités indépendantes. La Cité adopte des mesures pour lutter contre la violence scolaire et domestique et, en particulier, celle exercée à l’encontre des femmes et des groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. La Cité assume son rôle dans la gestion des tensions sociales, afin d’éviter que les frictions entre différents groupes habitant la Cité ne se transforment en conflit ouvert. A cette fin, elle encourage la cohabitation, la médiation sociale et le dialogue. 3. Les habitants de la Cité agissent de manière compatible avec la sécurité de toutes et de tous. Ils respectent la paix civile. Plan d’action proposé : À court terme : a) Mise en place d’un processus participatif envisageant différentes approches pour améliorer la sécurité dans les différents quartiers et groupes sociaux de la Cité. b) Concession de facilités administratives, aides financières et mise à disposition de locaux pour le réseau associatif local travaillant dans les quartiers les plus sensibles sur les problèmes de sécurité. c) Mise en place d’un processus de coordination et d’échange régulier d’informations avec les autorités judiciaires locales. d) Formation spécialisée des forces de police locale, sur la connaissance et le respect des différentes réalités sociales et culturelles de la Cité, en vue de leurs interventions dans les quartiers sensibles. e) Formation spécialisée en matière des droits de l’Homme des forces de police locale. À moyen terme : a) Engager les différents services responsables du plan d’urbanisme, des parcs et des jardins, de l’éclairage public, de la police et des services sociaux à adopter des mesures transversales et globales pour rendre plus sûr et accessible l’espace public et semi-privé. b) Promouvoir l’appropriation de l’espace public par les habitants de la Cité dans le but de construire une identité citoyenne en lien avec la conception et l’entretien de cet espace. c) Engager les systèmes judiciaires nationaux concernés à analyser les modèles de criminalité, afin de dépénaliser les catégories de délits mineurs, de délinquance mineure et de comportements anti-sociaux contre lesquels il est plus aisé de lutter par des mesures non punitives visant à la réhabilitation et à l’intégration des auteurs. IV. DROIT À L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES 1. Tous les habitants de la Cité ont le droit d’être traités sans discrimination pour raison de genre. 2. La Cité adopte les mesures nécessaires, y compris les réglements, pour interdire toute forme de discrimination à l’encontre des femmes. La Cité s’abstient d’avoir recours à tout acte ou pratique discriminatoire à l’encontre des femmes et s’assure que les autorités et institutions publiques agissent en conformité avec cette obligation. La Cité prend toutes les mesures appropriées pour éliminer les actes discriminatoires à l’encontre des femmes, pratiqués par toute personne, organisation ou entreprise agissant au niveau local. La Cité prend, en particulier dans les sphères politiques, sociales, économiques et culturelles, toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein épanouissement des femmes, dans le but de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’Homme et des libertés fondamentales à égalité de condition avec les hommes. 3. Tous les habitants de la Cité s’abstiennent de réaliser tout acte ou pratique qui porte atteinte aux droits des femmes. Plan d’action proposé : a) Adoption d’un plan d’action local pour l’égalité de genre qui garantisse l’absence de mesures discriminatoires entre les femmes et les hommes à tous les niveaux et qui mette en valeur les contributions des femmes à la Cité. b) Adoption de dispositions prioritaires pour favoriser l’accès au logement social des femmes à la tête de familles monoparentales ou victimes de violences liées au genre. c) Adoption de mesures qui encouragent une meilleure appropriation des espaces publics par les femmes. d) Avancer vers la parité dans la composition des assemblées communales et territoriales y compris les conseils d’administration des entreprises publiques locales. V. DROITS DES ENFANTS 1. Tous les enfants de la Cité, indépendamment de leur sexe, ont droit à des conditions d’existence permettant leur développement physique, mental et éthique et à bénéficier de tous les droits reconnus par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Conformément à cette Convention, est considérée comme enfant, toute personne âgée de moins de 18 ans. 2. La Cité assure à tous les enfants des conditions de vie dignes et, en particulier, elle leur permet de suivre une scolarité normale qui contribue à leur développement personnel, dans le respect des droits de l’Homme. Elle procure un enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous et veille, avec les autres autorités compétentes, à ce que l’enseignement secondaire soit généralisé. 3. Dans l’exercice de leurs responsabilités, les habitants de la Cité agissent dans le respect de la dignité des enfants et de leurs droits, y compris les enfants handicapés. Plan d’action proposé : a) Mise en place d’un réseau public de suivi de l’enfance, y compris des écoles maternelles et des équipements qui permettent une prise en compte globale des besoins des enfants et des jeunes, accessible à tous et réparti de manière équilibrée sur le territoire de la Cité. b) Mise en place d’un réseau permettant à la Cité d’intervenir dans les cas où les jeunes, âgés de moins de 18 ans, se trouvent en situation de danger, d’agression et de violence, en particulier les enfants orphelins, sans abri, victimes de toute forme d’exploitation, malades du VIH-SIDA ou déplacés de guerre. c) Ouverture et/ou renforcement de centres d’accueil pour enfants avec des services sanitaires et psychologiques et d’aide aux familles. d) Conception et mise en œuvre d’actions encourageant l’appropriation de la Cité par les enfants. e) La Cité met en place des mécanismes spécifiques de protection sociale de la jeunesse. f) Mise en oeuvre d’une campagne d’information sur la Convention internationale des droits de l’enfant g) Mise en place de mesures spécifiques de prise en charge des enfants handicapés VI. DROIT AUX SERVICES PUBLICS DE PROXIMITE 1. Tous les habitants de la Cité ont droit à une Cité socialement et économiquement inclusive et, pour cela, d’accéder aux services sociaux de base dans des conditions techniques et financières acceptables. 2. La Cité crée ou encourage la création de services publics de qualité et non discriminatoires qui garantissent à tous les habitants, au minimum : la formation, l’accès aux soins, le logement, l’eau, l’énergie et une alimentation suffisante, dans les termes indiqués par la présente Charte-Agenda. En particulier, dans les pays ayant une croissance urbaine rapide, les Cités doivent prendre des mesures urgentes pour améliorer la qualité de vie et l’égalité des chances pour ses habitants, spécialement ceux ayant le moins de moyens, ainsi que les personnes handicapées. La Cité se préoccupe de l’effectivité des droits des personnes âgées et favorise la solidarité entre générations. La Cité prend les mesures de décentralisation nécessaires pour assurer une répartition équitable des services publics sur l’ensemble de son territoire. 3. Les habitants de la Cité utilisent de manière responsable les services sociaux. Plan d’action proposé : À court terme : a) Mise en place d’un système de participation sociale dans la conception et le contrôle de la prestation des services, concernant en particulier la qualité, la fixation des tarifs et l’accueil du public. Le système de participation doit tout spécialement prendre en considération les quartiers les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables de la Cité. b) Suspension immédiate, lorsqu’elles existent, des conditions légales, administratives et procédurales qui lient l’accès aux services publics de base au statut légal des habitants de la Cité. c) Révision des dispositions normatives et des procédures locales afin de faciliter l’accès aux services de base des personnes ayant le moins de revenus. d) Mise en place d’un système fiscal local équitable qui prenne en compte les revenus des citoyens et leur usage de l’espace public ; et information aux usagers des coûts des services publics et de l’origine des ressources qui les financent. e) Prise en compte des besoins des personnes de passage et autres populations nomades dans le domaine des services publics de base. À moyen terme : a) Mise en place de mesures efficaces pour s’assurer que les acteurs du secteur privé gérant des services sociaux ou d’intérêt public respectent pleinement et sans discrimination les droits garantis dans la présente Charte-agenda. Les contrats et concessions de la Cité doivent exprimer avec clarté son engagement pour les droits de l’Homme. b) Adoption de mesures pour garantir que les services publics relèvent du niveau de compétences administratives le plus proche de la population, avec participation des habitants de la Cité à leur gestion et leur contrôle. c) Favoriser l’accès à tous les services publics et à la vie de la Cité des personnes âgées. VII. LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE RELIGION, D’OPINION ET D’INFORMATION 1. a) Tous les habitants de la Cité ont droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement de rites. b) Tous les habitants de la Cité ont droit à la liberté d’opinion et d’expression. Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions sans être inquiété et la liberté de chercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées par quelque moyen d’expression que ce soit. Ces droits ne peuvent faire l’objet que des seules restrictions qui sont nécessaires à la protection de l’ordre, de la sécurité, de la santé et de la morale publique, ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui, dans le cadre de la législation nationale. 2. La Cité garantit à tous les habitants le droit de librement manifester leur religion ou leurs convictions, y compris de choisir librement une école pour la scolarisation de leurs enfants. La Cité garantit à tous les habitants le droit de librement exprimer, rechercher ou recevoir des informations et des idées, en privé comme en public, et par tout moyen de communication. La Cité favorise la création et le développement de médias et d’organes d’information libres et pluralistes ainsi que le libre accès à ceux-ci par tous les habitants, sans discrimination. La Cité favorise le travail d’investigation de tous les journalistes sans discrimination et garantit leur libre accès à l’information la plus large possible, en particulier en ce qui concerne l’administration locale. La Cité encourage le débat et le libre échange d’idées et d’informations et garantit à tous les habitants le libre accès aux lieux publics d’échange et favorise le développement de ceux-ci. 3. Les habitants de la Cité ont le devoir et la responsabilité de respecter la religion, les convictions et les opinions d’autrui. Plan d’action proposé : a) Instruction équitable des demandes de création de nouveaux lieux de culte dans le respect égal de toutes les croyances et la garantie du libre exercice des cultes et, à cette fin, suppression des obstacles liés au plan d’aménagement du territoire. b)Permettre la diffusion et le libre échange d’informations eu égard aux diverses croyances et convictions des habitants, sans discrimination. c) Favoriser toute mesure de nature à faire progresser la tolérance et la compréhension mutuelle entre diverses religions, croyances et opinions. d) Faciliter la création, le développement et l’accès à de nouvelles sources d’information pluralistes et gratuites, ainsi que la formation des journalistes et l’organisation de débats publics. VIII. DROIT A LA LIBERTE DE REUNION, D’ASSOCIATION ET DE CREER UN SYNDICAT 1. a) Tous les habitants ont droit à la liberté de réunion et d’association pacifique, ce qui implique le droit de librement s’associer avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts. b) Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou un syndicat. 2. La Cité garantit à tous les habitants le droit de librement s’associer et se réunir pacifiquement, lequel ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de l’ordre, de la sécurité, de la santé et de la morale publique, ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. La Cité encourage la création et le développement d’associations et de syndicats et garantit à tous les habitants, sans discrimination, le droit de librement y adhérer ou non. Elle encourage également le respect des droits de ses habitants dans le cadre de leur travail. 3. Les habitants de la Cité, en particulier ceux qui emploient d’autres personnes, respectent le droit d’autrui à la liberté de réunion et d’association et le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer librement, ainsi que le droit du travail. Plan d’action proposé: a) Promouvoir et soutenir la création et aider au développement d’associations. b) Supprimer tout obstacle de nature légale ou administrative afin de faciliter la création d’associations et de syndicats qui respectent les valeurs démocratiques et les droits de l’Homme. c) Faciliter l’échange d’information entre associations et syndicats et prendre les mesures nécessaires pour aider à la mise en place de lieux de rencontre y compris des forums publics d’associations. d) Promouvoir des consultations et des rencontres avec des associations et syndicats locaux dans le cadre des politiques publiques. e) Supervision et garantie du plein respect du droit du travail dans toutes les oeuvres et services sous la responsabilité de la Cité. IX. DROITS CULTURELS 1. Tous les habitants de la Cité ont droit à une formation et à une éducation favorisant leur insertion, continue et de qualité et à bénéficier de la culture sous ses diverses formes et expressions. 2. La Cité stimule la création, favorise le développement et la diversité des expressions et des pratiques culturelles, des activités sportives ainsi que les lieux de diffusion des cultures, notamment sous leur forme artistique, et favorise en particulier la création de bibliothèques publiques. La Cité favorise les programmes de formation pour adultes ainsi que l’éducation continue. Les autorités locales, en coopération avec les associations culturelles et le secteur privé, promeuvent le développement de la vie culturelle urbaine. La Cité assure l’accès de tous ses habitants aux services et instruments de communication. La Cité promeut l’apprentissage des technologies électroniques et informatiques à travers des ateliers gratuits ouverts au public. La Cité respecte, protège et promeut la diversité culturelle de ses habitants, dans la seule limite du plein respect des règles de cohabitation et des droits de l’Homme universellement reconnus. Elle encourage de même l’expression, la créativité et les pratiques culturelles actives de ses habitants. 3. Dans l’exercice de leurs responsabilités, les habitants de la Cité respectent la diversité culturelle de la Cité et agissent de manière responsable envers les installations et espaces publics dédiés à la culture dans la Cité. Plan d’action proposé : a) Adoption de mesures d’appui à l’éducation et à la formation continue pour les adultes, dont la formation professionnelle. b) Généralisation d’un réseau de bibliothèques publiques dans tous les quartiers de la Cité. c) Adoption de mesures pour préserver, protéger et maintenir le patrimoine culturel de la Cité ainsi qu’un accès durable et respectueux de la part des touristes et des habitants de la Cité. d) Plan de création, de développement et d’entretien d’espaces de loisirs de qualité ouverts au public, sans discrimination. e) Mise en place d’ateliers de formation sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication et adoption de mesures afin de garantir l’accès universel à internet. f) Prise en compte des besoins des personnes de passage et autres populations nomades dans le domaine de l’accès à l’éducation. g) Plan d’appui à la création culturelle dans la ville, afin d’améliorer les conditions de travail des professionnels de la culture et de promouvoir des pratiques culturelles actives pour tous les habitants. h) Mise en place et entretien d’installations sportives. X. DROIT AU LOGEMENT ET AU DOMICILE 1. Tous les habitants de la Cité ont droit à : a) un logement digne et salubre à proximité des l’ensemble des services urbains b) la sécurité du titre juridique de leur logement et de leur terrain foncier c) la domiciliation sans condition d) les populations nomades ont droit à des zones d’implantation adaptées à leurs besoins. 2. La Cité adapte les plans relatifs à l’occupation des sols et à la promotion du logement, aux besoins économiques, sociaux et culturels de l’ensemble de la population, particulièrement des groupes les plus vulnérables. La Cité prend des mesures pour améliorer la régulation du marché local du logement afin d’offrir des possibilités d’accès compatibles avec leurs moyens aux groupes les plus vulnérables. La Cité combat l’exclusion et la ségrégation spatiales au travers d’interventions fondées sur l’inclusion et la diversité sociale. La Cité reconnaît un droit au logement à tous ses habitants en faisant la promotion de la garantie de leur titre d’occupation, particulièrement pour les groupes les plus vulnérables et plus spécialement, pour les habitants des logements informels. La Cité prend les mesures adéquates pour offrir, en collaboration avec les autres autorités compétentes, un logement provisoire digne aux populations sans logis, ainsi qu’un emplacement adéquat pour les populations nomades. Elle facilite la domiciliation administrative des personnes sans toit dans des locaux associatifs afin de leur assurer un accès aux services sociaux, en particulier aux services de santé, dans la Cité. 3. Dans l’exercice de leurs responsabilités, les habitants de la Cité font un usage approprié de leur résidence habituelle et promeuvent les relations de bon voisinage. Les propriétaires de logements doivent être conscients du fait que, au même titre que les autres sources de revenus, le logement a une fonction sociale. Plan d’action proposé : À court terme : a) Evaluation des besoins de logement en fonction du profil de la population de la Cité et création ou renforcement d’un service d’appréciation desdits besoins b) Evaluation de la situation des logements informels dans la Cité et dialogue avec les acteurs pour garantir leurs biens et statut et améliorer leurs conditions de vie. c) Suspension immédiate des expulsions qui ne respectent pas les procédures légales, le principe de proportionnalité et qui ne prévoient pas de juste compensation, en particulier dans les habitats informels, et mise en place d’un système de protection et de logement alternatif pour les personnes qui sont délogées. d) Augmentation du foncier public au travers du développement de la planification urbaine, d’une distribution par zones bien planifiée et de la participation citoyenne en faveur des personnes ayant des faibles revenus. e) Ouverture d’un service spécialisé pour les migrants avec la volonté de la part des autorités locales de collaborer avec les associations et de les intégrer aux processus de négociation et de gestion de certaines politiques et services locaux relatifs au logement et au domicile. f) Prise en compte particulière des besoins des personnes de passage et autres populations nomades dans le domaine du logement. g) Adoption d’un plan de construction de logements sociaux ou subventionnés, accessibles aux personnes à faibles revenus, ainsi que mise à disposition de lieux d’accueils dignes pour les personnes sans domicile. À moyen terme : a) Etablissement d’une procédure de régularisation domaniale des terres qui, le cas échéant, impliquera le niveau gouvernemental compétent et établira un calendrier sans être discriminatoire, en particulier à l’égard des personnes et groupes les plus défavorisés. En cas de retard ou d’inaction de l’administration ou de risque d’expulsion, les habitants sans titre légal doivent pouvoir demander légalement la régularisation de leur logement. b) Promulgation de normes adéquates pour garantir le plein usage du foncier urbain et des immeubles publics et privés non utilisés, sous-utilisés ou inoccupés, pour l’accomplissement de la fonction sociale du logement. Si nécessaire, l’action législative à l’échelle régionale ou nationale sera promue. c) Adoption de normes juridiques locales garantissant l’accessibilité aux logements aux personnes handicapées et établissement d’un plan d’inspection en collaboration avec les groupes concernés. d) Adaptation des normes locales afin qu’elles reconnaissent le caractère juridiquement opposable du droit au logement. XI. DROIT À L’EAU ET À LA NOURRITURE 1. Tous les habitants de la Cité ont droit à l’eau potable, à un système d’assainissement ainsi qu’à une alimentation adéquate. 2. La Cité garantit un accès égal pour tous ses habitants à l’eau potable et aux services d’assainissement, en quantité et en qualité suffisantes. La Cité garantie un minimum vital d’accès à l’eau et à la nourriture pour tous ses habitants et interdit les coupures d’eau pour les personnes en situation de précarité qui ont une faible consommation. La Cité, lorsqu’elle est compétente, se dote d’un service public et participatif de gestion de l’eau, reprenant, le cas échéant, les systèmes traditionnels et communautaires de gestion de l’eau. Elle promeut des alternatives locales pour la captation de l’eau. La Cité garantit également à tous les habitants l’accès à une nourriture suffisante, saine et nutritive. Elle veille à ce que personne ne soit privé de nourriture par manque de moyens économiques. Elle prend des mesures pour soulager la faim et remédier à la pénurie alimentaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d’autre désastre. 3. Dans l’exercice de leurs responsabilités, les habitants de la Cité ont une consommation d’eau préservant ces ressources, et font un usage adéquat des installations et équipements. Plan d’action proposé : À court terme : a) Adoption, lorsque la compétence existe, d’un arrêté, interdisant les coupures d’eau, pour les personnes en situation de précarité qui ont des consommations faibles. b) Mise en place d’un système de tarifs gradués qui permette la quasi-gratuité ou la facturation modique des consommations minimales d’eau et qui augmentent progressivement avec la consommation, afin de pénaliser le gaspillage. À moyen terme : a) Négociation de conditions de distribution de l’eau et de l’énergie avec les opérateurs privés afin de garantir les droits stipulés dans la présente Charte-Agenda. b) Introduction de contrôles de qualité pour garantir la sécurité alimentaire. c) Création d’un service public de restauration scolaire en association avec les agriculteurs et les producteurs locaux. d) Aide à la création de potagers urbains et de restaurants communautaires subventionnés. XII. DROIT À UN DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE 1. a) Tous les habitants de la Cité ont droit à un développement urbain de qualité, équilibré entre tous les quartiers, avec une perspective d’inclusion sociale, suffisamment doté de transports publics respectueux de l’environnement. b) Tous les habitants de la Cité ont droit à un accès égal à l’électricité, au gaz et aux autres sources d’énergie au foyer, à l’école, et sur leur lieu de travail dans le cadre d’une Cité écologiquement durable. 2. La Cité veille à ce que le développement urbain se fasse en préservant un équilibre harmonieux entre tous les quartiers, afin d’éviter la ségrégation sociale. La Cité prend les mesures nécessaires pour obtenir un environnement urbain sain, et réalise des efforts particuliers pour améliorer constamment la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores causées par le bruit et la circulation. La Cité se dote d’un système de transports publics collectifs efficace qui relie tous les quartiers de manière équilibrée. La Cité garantit un accès égal pour tous ses habitants à l’électricité, au gaz et aux autres sources d’énergie, en quantité et en qualité suffisantes. La Cité interdit les coupures de gaz ou d’électricité et d’autres sources d’énergie pour les personnes en situation de précarité qui ont des consommations faibles. 3. Dans l’exercice de leur responsabilité, les habitants de la Cité agissent de manière compatible avec le respect de la préservation de l’environnement, les économies énergétiques et le bon usage des équipements publics, ce qui comprend les transports publics. Ils participent également aux efforts collectifs de la communauté en faveur d’un développement urbain de qualité et durable qui bénéficiera aux générations actuelles et futures. Plan d’action proposé : À court terme : a) Adoption de mesures destinées à faire prendre conscience aux habitants de la Cité de leur responsabilité dans le processus du changement climatique et de destruction de la biodiversité, ainsi que dans la détermination de l’empreinte écologique de leur Cité, afin d’identifier des domaines d’action prioritaires. b) Adoption de mesures préventives pour réduire la pollution et l’occupation désordonnée du territoire et des zones de protection environnementale, incluant les économies d’énergie, la gestion et la réutilisation des déchets, leur recyclage, l’expansion et la protection des espaces verts. c) Adoption de mesures contre la corruption en matière d’urbanisme et contre les dégradations des espaces naturels protégés. d) Adoption de mesures pour favoriser le service des transports collectifs accessible gratuitement ou à très bas coût à tous les habitants de la Cité et le développement progressif de transports publics écologiques. e) Adoption, lorsque la compétence existe, d’un arrêté, interdisant les coupures d’électricité, de gaz et d’autres sources d’énergie pour les personnes en situation de précarité qui ont des consommations faibles. À moyen terme : a) Approbation de plans urbains et interurbains de déplacements par le biais d’un système de transports publics accessible, à un prix raisonnable et répondant aux différentes nécessités environnementales et sociales (genre, âge, handicap). b) Installation des équipements nécessaires à un système de mobilité et de circulation et adaptation de tous les bâtiments fréquentés par le public, ainsi que de tous les lieux de travail et de loisir pour garantir leur accessibilité aux personnes handicapées. c) Révision des plans d’urbanisme afin qu’aucun quartier ou groupe social ne soit en situation d’exclusion et que tous disposent de tous les éléments constitutifs d’un centre urbain. La planification doit être transparente, organisée en fonction des priorités, d’importants efforts devant être faits pour les quartiers les plus défavorisés. d) Planification métropolitaine, voire régionale et nationale, en termes d’urbanisme, de transports publics et de durabilité écologique. e) Mise en place d’un système de tarifs gradués qui permette la quasi-gratuité ou la facturation modique des consommations minimales d’énergie et qui augmentent progressivement avec la consommation, afin de pénaliser le gaspillage. f) Promotion de technologies durables et diversifiées d’approvisionnement en énergie. g) Mise en place de mesures qui contribuent à la protection de la biodiversité à l’échelle locale. DISPOSITIONS FINALES A.- Adoption et entrée en vigueur de la Charte-Agenda dans chaque Cité – La Charte-Agenda entrera en vigueur dans chaque Cité au travers d’un processus de consultation et de participation qui permettra aux habitants de la Cité de la discuter et de mettre en place les modalités de mise en œuvre du plan d’actions adaptées à la réalité locale ainsi qu’au contexte juridique national ; puis de la soumettre à l’approbation de l’assemblée exécutive de la Cité. La même procédure sera mise en œuvre pour toute révision de la Charte-Agenda locale. – La Charte-Agenda ainsi adoptée bénéficiera du plus haut degré normatif à l’échelle locale. B.- Mécanismes d’application – La Cité élabore des indicateurs précis de réalisation de chacun des droits et plans d’action prévus dans la Charte-Agenda locale. – La Cité met en place des groupes d’experts, des observatoires locaux ou commissions indépendantes des droits de l’Homme pour garantir la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Charte-Agenda au niveau local. Elles peuvent également mettre en place une procédure de plainte ou de médiation. – La Cité établie un processus de consultation publique pour évaluer périodiquement la mise en oeuvre et les effets de la Charte-agenda. – La Cité met en place des instances de coopération à différents niveaux avec les autres autorités compétentes (locales, régionales, nationales) pour la pleine réalisation du droit à la Cité. C.- Rôle de la Cité dans la promotion des droits de l’Homme à l’échelle internationale – La Cité s’engage à développer la coopération transnationale entre Cités, tant d’une manière générale que dans la mise en œuvre de la présente Charte-Agenda, et à promouvoir le respect des droits de l’Homme à l’échelle mondiale. – Dans le cadre de leurs compétences, la Cité apporte sa contribution en tant que partie prenante aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme.