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Le Droit à l’eau et les collectivités territoriales

Intervention d’Henri Smets (Académie de l’Eau, Paris) lors du colloque « Droits de l’homme et collectivités territoriales : entre le global et le local » (Palais du Luxembourg les 5 et 6 décembre 2017), organisé par Catherine Le Bris (Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne), financé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) 

 

Résumé : Le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu par la société française mais il manque une loi instituant et mettant en œuvre ce droit. Dans ces conditions, il est nécessaire d’utiliser des dispositions législatives éparses pour obtenir la mise en œuvre de divers éléments de ce droit. L’étude donne des exemples de l’action menée par les ONG en rapport avec les services de l’eau des collectivités pour que les citoyens concernés aient accès à l’eau potable et à des toilettes, bénéficient d’une eau conforme aux normes, payent le prix contractuel, reçoivent les aides prévues, ne subissent pas de privation d’eau en cas d’impayés, etc.

  1. LE DROIT À L’EAU N’EST PAS SUFFISAMMENT MIS EN ŒUVRE
  • Des objectifs reconnus internationalement

Le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu par tous en France et constitue une réalité pour la grande majorité des usagers. L’eau potable est disponible dans presque toutes les collectivités et l’assainissement collectif bénéficie à 87% des habitants. Les logements sont presque tous équipés de toilettes. La situation est très bonne au niveau de la métropole.

Malgré ces bons résultats, la France ne satisfait pas actuellement aux Cibles du développement durable (ODD) adoptées en 2015 par les Nations unies dans le domaine de l’eau[1]car elle ne donne pas un accès universel à l’eau,  c.-à-d. un accès « à tous »,  mais seulement à « presque tous ». Les « oubliés » du droit à l’eau sont généralement  des personnes démunies.

Alors que la première Cible pour l’eau est : «  D’ici à 2030, assurer l’accès universelet équitable à l’eau potable, à un coût abordable », l’accès à l’eau en France n’est pas universel puisqu’il y a plus d’un million de personnes en France qui sont sans accès à l’eau potable dans leur voisinage, qui ne disposent que d’une eau non conforme ou encore pour qui l’eau potable n’est pas d’un prix abordable.

La Cible relative à l’assainissement est, elle-aussi, n’est pas satisfaite. En effet,  « D’ici à 2030, assurer l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats » pose problème car il existe actuellement plusieurs millionsde personnes en France qui n’ont pas accès à un service d’assainissement collectif ou à un assainissement individuel « adéquat  »,  c.-à-d. répondant aux normes sanitaires en vigueur. En outre, les conditions « équitables » ne sont pas garanties du fait de la  disparité entre les subventions des assainissements collectifs et celles des assainissements individuels.

 

I.2 La mise en oeuvre du droit à l’eau en France

D’une manière générale, le droit à l’eau potable et à l’assainissement reconnu officiellement par la France au niveau international reste un objectif largement insatisfait pour une grande partie des populations démunies qui ne bénéficient pas des dispositions formellement reconnues en droit français (importance des non-recours, manque de financement, méconnaissance des droits, etc.). Le degré de mise en œuvre du droit à l’eau varie beaucoup selon les collectivités.

A titre d’exemple,  le droit à recevoir une aide pour payer en partie la fourniture d’eau  est inscrit depuis longtemps dans le Code de l’action sociale et des familles (L 115-3) : « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivitépour disposer de la fourniture d’eau ».En fait, ce texte reste encore largement ignoré car l’aide prévue par la loi au bénéfice des plus démunis n’est distribuée qu’à une petite partie de ces personnes, la plupart des usagers démunis étant purement et simplement ignorée. En outre, nul ne sait qui sont ou qui devraient être les titulaires de ce droit. Ainsi le décret associé ne précise pas si les titulaires du RSA Socle seront aidés.

Dans un quart des départements, les personnes démunies n’ont pas pu recevoir l’aide pour l’eau car ces départements n’ont même pas créé les mécanismes de  distribution de cette aide obligatoire

Alors que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (Code l’environnement, L 210-1), ce droit est resté illusoire car la notion de prix acceptable ou « abordable » de l’eau n’a même pas été définie dans un texte réglementaire alors même qu’il existe un consensus en France sur ce sujet. De plus, les moyens financiers ou tarifaires pour rendre l’eau plus abordable pour tous n’ont pas été dégagés. Aussi,  dans certains villages, l’eau potable coûte plus du double du prix moyen national et les plus démunis doivent consacrer à la facture d’eau une part de leurs ressources bien supérieure à 3%.

En matière d’assainissement collectif, la loi prescrit que «  Les communes assurent la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées » (CGCT L 2224-8) et le décret prescrit que  « Les communes…doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d’un système de collecte des eaux usées »  (CGCT, R  2224-10) En réalité,  malgré l’existence d’une telle obligation, de nombreuses collectivités n’ont pas mis en place un système de collecte répondant aux normes.

Bien que la France ait officiellement reconnu en 2010 le droit à l’eau et à l’assainissement dans le cadre des Nations unies et qu’elle se soit engagée à prendre au plan interne toutes les mesures pour que ce droit devienne effectif, les progrès accomplis dans cette direction depuis 7 ans sont très limités.

 

1.3. Action des ONG

Au vu de cette situation, plusieurs ONG ont dénoncé l’absence de mesures de mise en œuvre des lois et règlements dans le secteur de l’eau. Elles considèrent qu’elles se doivent agir pour que les dispositions des lois françaises relatives au droit à l’eau soient enfin respectées.

Pour donner plus de force à leurs revendications, elles ont engagé des actions judiciaires dans des cas d’illégalités commises au détriment d’usagers de l’eau.  Plusieurs  tribunaux ont été saisis et ont rendu des jugements, tous en faveur de la mise en œuvre effective du droit à l’eau par les distributeurs. Plusieurs entreprises de l’eau ont ainsi été condamnées à rétablir l’eau qui avait été coupée illégalement et à indemniser des usagers privés d’eau à la suite d’impayés[2]. Finalement, tous les distributeurs d’eau ont convenu en septembre 2017 de cesser de pratiquer les privations d’eau en cas d’impayés dans une résidence principale avec branchement au réseau de distribution.

Le principe juridique retenu par les tribunaux pour interdire les coupures est le droit à un logement décent ; objectif de valeur constitutionnelle,  il implique de ne pas priver d’eau un logement même si l’abonné est à l’origine d’impayés. L’interdiction porte à la fois sur les coupures et sur les réductions de débit. Chaque année, un grand nombre d’usagers bénéficieront de la nouvelle jurisprudence qui interdit les coupures car auparavant les distributeurs pratiquaient plus de 100 000 coupures par an. Mais bien évidemment, les usagers devront payer l’eau qu’ils ont consommée. Le volume d’impayés en cause n’est pas négligeable et pourrait atteindre 150 M€/an.

Du fait des divers changements législatifs récents, il conviendrait de mettre à jour  pratiquement tous les règlements de service de l’eau des collectivités pour qu’ils soient en harmonie avec les lois et règlements en vigueur dans le secteur de l’eau. [3]   Faute de quoi, les tribunaux pourront annuler les dispositions illégales.[4]Lorsque  les  collectivités effectueront  ces changements, elles pourraient aussi introduire des mesures pour  lutter plus efficacement contre les impayés d’usagers domestiques qui s’abstiennent de payer leur eau alors qu’ils sont en mesure de le faire.  Pour faire avancer la discussion, les ONG  ont avancé des propositions précises de modification législatives qui ont été soumises à la représentation nationale et aux collectivités territoriales.

 

  1. UN DROIT DE L’HOMME EN DISCUSSION AU PARLEMENT

 

Au vu de la situation actuelle de non- reconnaissance législative du droit à l’eau et à l’assainissement, les parlementaires pourraient se saisir de cette question et définir quelles dispositions législatives seraient nécessaires pour que ce droit fasse partie de l’ordre juridique interne. Plusieurs tentatives ont été effectuées sans succès dans un passé récent. Ainsi, en 2013, l’Assemblée nationale a été saisie d’une proposition de loi présentée par des députés de cinq groupes parlementaires qui visait à mettre en oeuvre le droit à l’eau. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juin 2016, mais en février 2017, il a été rejeté par le Sénat.

La question du droit à l’eau sera probablement réexaminée au Parlement en 2018 car les dispositions dérogatoires que comporte la loi Brottes adoptée en 2013 devront être prolongées ou modifiées après une période expérimentale de mise en œuvre  par les 47 collectivités territoriales volontaires. Si rien n’est fait,  les tarifs sociaux introduits récemment dans de nombreuses collectivités risquent de devenir illégaux. Les représentants élus dans les collectivités territoriales pourraient donc se mobiliser pour que la question du droit à l’eau  soit inscrite sans tarder à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

 

  1. COMMENT PROGRESSER POUR RENDRE EFFECTIF LE DROIT A L’EAU ?

 

Vu l’absence d’une loi instaurant le droit à l’eau et à l’assainissement, il y aura lieu de  traiter les différentes situations de non-respect de ce droit séparément afin d’obtenir des changements des comportements. Les collectivités locales pourront jouer un grand  rôle pour compenser l’absence de dispositions légales ou réglementaires qui précisent comment mettre en œuvre le droit à l’eau. En particulier, elles pourront adopter des règlements de service pour compléter les dispositifs réglementaires et améliorer les tarifs. Elles pourront aussi informer les citoyens de problèmes rencontrés par les gestionnaires des réseaux, purger les règlements des dispositions désormais illégales et des clauses abusives, financer des aides au bénéfice des services de l’eau, affecter des moyens du budget communal pour favoriser des tarifs sociaux.

Lorsqu’il apparait que les collectivités ou les services de l’eau ne respectent pas la loi, il sera parfois nécessaire de s’adresser aux tribunaux pour faire prévaloir le droit à l’eau.

Il en sera ainsi lorsque la qualité de l’eau distribuée n’est pas conforme aux normes en vigueur (mauvaise qualité microbiologique, teneur élevée en pesticides, nitrates, etc.). En effet, il reste environ 2% de la population qui doit se contenter d’eau de qualité insuffisante.

Quelques exemples d’actions menées à leur terme ou en cours sont donnés ci-après. Elles concernent à la fois des délégataires et des régies qui assurent la distribution de l’eau  dans les collectivités territoriales.

 

  1. PREMIER EXEMPLE : LE DROIT A L’EAU DES MIGRANTS A CALAIS

En août  2015, le Premier Ministre  et le ministre de l’Intérieur ont visité la « jungle » de Calais où se trouvaient  près de 5 000 migrants qui tentaient de passer en Angleterre. Au vu de la situation, le Premier Ministre a déclaré :

« Nous ne pouvons pas, en France, accepter que des gens vivent dans de telles conditions d’insalubrité. » Mais que font les autorités ?

Vu l’insuffisance des efforts des pouvoirs publics, plusieurs ONG ont déposé en 2015 un référé liberté devant le Tribunal administratif de Lille pour obliger l’Etat à agir de façon plus efficace en vue d’améliorer les conditions de survie dans ces campements.

Dans son ordonnance du 2 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lille a  déclaré qu’« il appartient aux autorités publiques de veiller à ce que les droits les plus élémentaires de ces personnes, constitutifs de libertés fondamentales, soient garantis ».

Concrètement,le Tribunal a condamné l’Etat  à développer des points d’eau et des toilettes, à assurer le nettoyage des lieux et la collecte des ordures. Le Tribunal a en particulier exigé la création sous astreinte de 100 € par jour de dix points d’eau supplémentaires comportant chacun cinq robinets et  la mise en place de cinquante latrines. L’amélioration en matière d’hygiène sera sensible puisque qu’il n’y avait sur la « jungle » que quatre points d’eau, dont trois comportant cinq robinets et 66 latrines.

Après appel interjeté par le Ministre de l’Intérieur et la Ville de Calais, le  juge des référés du Conseil d’Etat  a rendu en novembre 2015 une ordonnance dans laquelle il a exposé qu’ «  il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti ».

La situation des migrants a peu évolué et les ONG ont dû à nouveau saisir le Tribunal administratif de Lille qui a statué en 2017:« Il est enjoint au Préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre de Calais, plusieurs points d’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines. Il leur est également enjoint d’organiser, en lien avec les associations requérantes, un dispositif d’accès à des douches ».

Le Préfet et la Commune de Calais ont à nouveau interjeté appel. Le 31 juillet 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du Tribunal administratif de Lille. Il « constate que plusieurs centaines de migrants se trouvent présents sur le territoire de la commune de Calais, dont une centaine de mineurs. Il relève que ces migrants, qui se trouvent dans un état de dénuement et d’épuisement, n’ont accès à aucun point d’eau ou douche ni à des toilettes. Ils ne peuvent ainsi ni se laver ni laver leurs vêtements.

Le Conseil d’État estime que ces conditions de vie révèlent, de la part des autorités publiques, une carence de nature à exposer les personnes concernées, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants. Il en déduit que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint à l’État et à la commune de Calais, de créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre ville de Calais, plusieurs dispositifs d’accès à l’eauleur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines,et d’organiser un dispositif adapté, fixe ou mobile, d’accès à des douches selon des modalités qui devront permettre un accès, à fréquence adaptée, des personnes les plus vulnérables. »

Malgré ces ordonnances, la situation des migrants a peu évolué sur le terrain. Si le droit à l’eau a été reconnu de facto au niveau du Conseil d’Etat, les conditions de vie des migrants à Calais sont toujours très mauvaises. Le Préfet comme la Commune de Calais n’ont pas exécuté toutes les instructions reçues et ont préféré payer les astreintes. La Maire de Calais a été jusqu’à déclarer qu’elle est « personnellement opposée à tout dispositif humanitaire ».

En octobre 2017, les Experts des droits de l’homme des Nations unies ont exhorté la France à fournir de l’eau potable et des services d’assainissement aux migrants. Les ONG humanitaires poursuivent leur action pour que les conditions d’accueil des migrants soient améliorées.

 

  1. DEUXIÈME EXEMPLE : LE DROIT À L’EAU DES PERSONNES SANS BRANCHEMENT A L’EAU

 

Les personnes ayant de très faibles ressources n’ont parfois pas de logement, elles ne disposent  ni d’eau potable, ni de toilettes, ni de douche. Pour améliorer leur sort, il faudrait créer plus de logements sociaux et offrir plus de places dans les hébergements d’urgence. En attendant qu’il en soit ainsi, il faudrait au minimum préciser comment mettre à leur disposition l’eau potable, quelle quantité d’eau sera gratuite ou soumise à un prix très réduit[5]. Il faudrait aussi tenir compte qu’ils ont des besoins naturels à satisfaire et fournir au minimum un accès à des toilettes et à des douches à des conditions compatibles avec leurs faibles moyens. Ces mesures concernent plus de 16 000 personnes hébergées dans 571 campements (dont 113 campements en IDF)[6]. A ces chiffres, il faut ajouter : a) les milliers d’« invisibles » qui ont été dispersés sur le territoire alors qu’il s’agit de migrants ;  b) les personnes qui vivent sous la tente ou dans leur véhicule ;  c) les personnes qui vivent dans un logement « non-décent ». On y ajoutera une partie des gens du voyage (350 000) et des Roms (20 000). Selon l’ONEMA, 360 000 personnes ne disposent pas d’un accès à un réseau d’eau potable.

La question de l’accès à l’eau des SDF et autres personnes en grande précarité avait été abordée par le Comité National de l’Eau dès 2010  mais aucune mesure concrète n’a suivi. Le Ministère de l’Ecologie a néanmoins publié une brochure recensant des cas exemplaires.  Actuellement, il n’y a toujours pas d’obligation de mettre à disposition du public des bornes-fontaines, voire de maintenir en fonctionnement celles qui existent. Concernant les toilettes publiques, le Gouvernementa répondu à un parlementaire : « En l’état actuel du droit, l’opportunité de procéder à l’installation de toilettes publiques gratuites est laissée à la libre appréciation des communes » [7]. En conséquence, aucune obligation ne pèse sur les collectivités d’installer des toilettes publiques quand bien même elles sont compétentes pour assurer la salubrité publique et subissent des incivilités. En général, l’opinion  publique soutient la création de ces toilettes qui répondent à un besoin général et ne sont pas seulement utilisées par des personnes démunies.

En septembre 2013, une Proposition de loi (PPL) a été  déposée par le député Jean Glavany [8]et des collègues dans laquelle est traité spécifiquement le cas des personnes qui sont sans accès à l’eau. Cette proposition vise notamment à promouvoir la réalisation et l’entretien d’équipements sanitaires tels que points d’eau potable, toilettes et douches. Elle garantit un droit d’accès à l’eau potable pour tous et elle prévoit qu’en matière de toilettes et de douches, seules les municipalités d’une certaine taille seraient tenues d’offrir l’accès à de tels équipements. En 2015, une version révisée de la PPL présentée par le Rapporteur Michel Lesage confirme le soutien général pour améliorer l’accès à l’eau des exclus.

En juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la PPL qui comprend le texte suivant :

« Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement prennent les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable. »

         La proposition prévoit notamment que « Les collectivités … installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable ». Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites seront accessibles à toute personne et dans les collectivités de plus de 15 000 habitants, il existera des douches gratuites.

En février 2017, le Sénat a voté contre les dispositions incluses dans cet article essentiellement parce que cela créerait une charge supplémentaire qui serait lourde à porter pour les petites collectivités.

La validité de l’argument économique mérite un examen plus approfondi. Ainsi, dans le cas d’un usager seul au RSA Socle (18 E par jour), donner 20 L d’eau à cet usager représente un coût d’environ 10 centimes d’euro pour la collectivité. Tirer la chasse (10 L) entrainerait  une dépense d’eau de 5 centimes.

Les montants en jeu pour faire preuve d’humanité seront plus faciles à supporter si la proportion de bénéficiaires est peu élevée (inférieure à un pour cent des habitants). Ainsi fournir journellement 20 L d’eau à 200 000 personnes démunies en France coûterait 11 centimes par an par habitant.

Ces montants faibles n’ont rien à voir avec les frais qu’entrainerait le recours à des toilettes publique payantes. Faire usage quatre fois par jour de ces toilettes (0.5 E /usage)  signifierait qu’un RMIste consacre 11 % de ses ressources rien que pour les toilettes. Si l’eau est gratuite (fontaine) et l’on ajoute une douche à 2 E tous les 3 jours, il faudrait dépenser 15% de ses ressources pour satisfaire ses besoins élémentaires. Cette solution est évidemment irréaliste.

 

  1. TROISIEME EXEMPLE : L’AIDE POUR PAYER LES FACTURESD’EAU DES PERSONNES  DEMUNIES

 

L’aide pour l’eau des personnes démunies et branchées au réseau de distribution d’eau est un sujet qui fait consensus. Il est soutenu et financé par les distributeurs d’eau et reçoit l’appui de nombreux collectivités. La loi a même précisé qu’il s’agissait d’un droit. Toutefois, un quart des départements n’a pas créé les mécanismes pour la distribution de cette aide.

Les FSL et les CCAS soutiennent cette initiative et ont conclu des accords avec les entreprises de l’eau. Toutefois, dans les  faits, ces organismes publics s’occupent plus des impayés de loyers ou d’énergie que de ceux de l’eau.  Au niveau des départements,  des aides pour l’eau sont distribuées mais en réalité,  elles ne touchent que  peu de personnes démunies car le taux de non-recours est très élevé. En 2010, le Secrétaire d’Etat B. Apparu a déclaré que « 60 000 ménages ont bénéficié du FSL au titre du volet eau alors que le nombre de bénéficiaires potentiels d’une aide préventive pour l’eau est estimé à 526 000 ».

Parmi les entreprises de l’eau,  le SEDIF qui dessert 4.6 M d’habitants a mis en place un système de chèque- eau qui a aidé en 2016 11 000 ménages démunis  à payer leur eau, En fait, ce  système a touché une très faible part des usagers démunis résidant dans le périmètre d’activité, à peine 0.5% des  ménages desservis alors que les ménages démunis représentent plus de 3% de la population desservie.

Au niveau de certaines collectivités, la fourniture d’aide pour l’eau a été considérablement améliorée depuis peu. L’aide pour l’eau a été donnée à plus d’un pour cent de la population. Ainsi, à Nantes (207 000 abonnés), un fonds de 550 000 € /an a été constitué pour aider des usagers démunis à payer leur eau. Le critère d’éligibilité est que la facture d’eau pour une consommation de 30 m3/an par personne dépasse 3% des ressources  du ménage. Nantes a identifié 6 200 ménages qui seraient bénéficiaires d’une aide dès la première année (3% des abonnés). Pour un couple avec deux enfants gagnant 11 352 € par an, l’aide sera de 61 €/an pour une facture d’eau de 402 €/an. Il faut noter que le prix de l’eau à Nantes est inférieur à la moyenne nationale et que le nombre de bénéficiaires de l’aide représente néanmoins 3% des habitants. Le taux des impayés à Nantes était de 3.8% en 2016.

A Grenoble (220 000  abonnés), une aide de 53 €/an  en moyenne a été donnée avec la collaboration des CAF. Le critère de choix des personnes aidées est que la facture d’eau dépasse 2.5 % des ressources du ménage. 9 500 ménages (4.3% des abonnés) bénéficient du nouveau système.  Ces deux exemples montrent que les collectivités territoriales peuvent répondre à la demande d’aide et mettre en œuvre la solidarité. 

  1. CONCLUSIONS

Pour que le droit à l’eau et à l’assainissement devienne une réalité pour tous en France, il faudrait faire en sorte que les collectivités et les services de l’eau agissent conformément aux lois en vigueur (prix abordable, aides, etc.) et les mettent en œuvre au bénéfice des plus démunis. Les règlements des services de l’eau qui sont de la responsabilité des collectivités  devraient être mis à jour.

Les collectivités devraient veiller à mettre en oeuvre de politiques de l’eau qui protègent la santé de toutes les personnes de leur ressort et garantissent les droits des usagers. Elles devraient tenir compte des besoins fondamentaux des personnes de leur ressort et veiller à éliminer les disparités éventuelles dans l’accès à l’eau sur leur territoire.

Le fait que les ONG aient dû agir pour obtenir le respect du droit à l’eau dans des cas où il avait été violé montre toute l’importance d’un suivi de l‘activité des collectivités et de leurs services d’eau dans ce domaine. Sans surveillance des citoyens, des dérapages sont à craindre car la protection des plus démunis est rarement une priorité même si c’est un devoir pour tous les citoyens.

 

Notes

[1]D’une manière plus générale, il faut aussi citer l’objectif de lutte contre la pauvreté et la cible 11.1: « D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis ».Les services de base incluent l’eau et l’assainissement.

 

[2]L’interdiction des coupures a été introduite en mars 2007 pour tous les usagers ayant reçu une aide du FSL. En 2013, elle a été étendue à tous les usagers par la loi Brottes.

[3]Après avoir publié en février 2016 un guide pédagogique à destination des opérateurs recensant les clauses abusives dans les règlements des services d’eau, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une série de contrôles. Elle a examiné les règlements de 142 régies de service d’eau, réparties dans 21 départements. Cinq clauses abusives ou interdites ont été relevées dans chaque règlement. Les plus fréquentes portent sur la coupure d’eau ou la réduction de débit en cas d’impayés, le non-respect de l’écrêtement des factures en cas de fuites sur les installations intérieures, la durée minimale d’abonnement ou encore la durée du préavis. Par ailleurs, l’information préalable au contrat est souvent insuffisante ou incomplète, notamment concernant les frais annexes (frais d’ouverture et de fermeture du compteur, …) » .(Actu-environnement, 29 nov. 2017).

[4]En décembre 2017, le Tribunal administratif de Rennes a annulé des dispositions d’un règlement de service autorisant les coupures d’eau qui avaient été adoptées en janvier 2016 par la communauté d’agglomération de  Quimper Bretagne Occidentale.

[5]Depuis la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 « Egalite et citoyenneté  »  (Article 186),  le droit d’accès à la cantine est reconnu pour tous les enfants même ceux dont les parents ne payent pas les frais correspondants. (Code de l’éducation,  Art. L. 131-13. L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille). Cette disposition  est à mettre en parallèle avec le droit d’accès à l’eau pour tous même en cas d’impayés. L’obligation de payer subsiste mais il faut fournir l’eau.

 

[6]Il faut noter que la loi « Egalité et citoyenneté »  (art.143) n’autorise plus les expulsions en hiver de bidonvilles qualifiés de « lieux habités » (auparavant la loi ne protégeait que des locaux). Les habitants précaires de ces lieux seront donc moins harcelés pendant la trêve hivernale.

 

 2Chantal Berthelot, Ass. Nat., Q. N°46476, Rép. du 11/3/2014.

[8]Assemblée nationale : Proposition de  loi N°1375 visant la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement,  sept. 2013. Après consultations, le Rapporteur de la PPL Michel Lesage a déposé un nouveau texte sur le même thème. Cette proposition a ensuite été adoptée en première lecture par l’Assemblée (Texte adopté N°758, 14/6/2016).